Trouvez un huissier ou un commissaire de justice à Paris

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2022, la profession de commissaire de justice réunit les missions des anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Le terme huissier reste employé dans les recherches, mais commissaire de justice est désormais l'appellation professionnelle. À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, les deux anciennes professions disparaissent définitivement.

Le commissaire de justice est un officier public et ministériel, professionnel titulaire d'un office à qui l'État a délégué des prérogatives de puissance publique. Expert de la preuve, spécialiste des impayés et juriste de terrain, il intervient dans la preuve, la signification, le recouvrement et l'exécution des décisions. La nouvelle profession est dirigée par la Chambre nationale des commissaires de justice, et 3 800 commissaires de justice sont implantés sur l'ensemble du territoire national, en zone urbaine comme en zone rurale.

Pour un constat, sa compétence est nationale. Pour les actes de justice obligatoires (exécution, signification), les commissaires compétents sont ceux du ressort de la cour d'appel dont dépend le débiteur ou la personne assignée. Rechercher un huissier dans le 1ᵉʳ, le 8ᵉ, le 15ᵉ ou le 20ᵉ arrondissement ne dispense donc pas de vérifier l'adresse concernée par l'acte.

Les missions du commissaire de justice

Les devoirs déontologiques

Le commissaire de justice dispose de pouvoirs spécifiques pour accomplir ses missions de service public. Il est soumis à des règles déontologiques strictes : la probité (honnêteté et intégrité), le secret professionnel, l'indépendance et l'impartialité, la rigueur (respect d'un délai raisonnable), la compétence, ainsi que la dignité et l'humanité, agissant sans exercer de contrainte inutile ni mesure disproportionnée. Certains tarifs sont fixés par la loi (émoluments consultables sur legifrance.gouv.fr) et vous pouvez trouver les coordonnées d'un professionnel dans l'annuaire officiel de la Chambre nationale des commissaires de justice.

Le constat de commissaire de justice décrit objectivement des faits observés personnellement. Le procès-verbal peut comporter photographies, mesures et annexes utiles. Il permet de documenter une situation avant sa disparition, sans trancher la responsabilité des personnes. En matière civile, les constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire. Un constat ne garantit donc pas, à lui seul, l'issue d'un procès.

La valeur juridique de la preuve par constat

Afin de faire valoir ses droits, un justiciable doit apporter la preuve des faits qu'il soutient, qu'il s'agisse d'un préjudice ou d'un simple fait juridique. Les moyens de preuve admis en justice n'ont pas la même valeur probante. Le constat dressé par un commissaire de justice constitue, par sa nature et ses qualités, l'une des preuves les plus solides. Une preuve établit soit l'existence d'un acte juridique (contrat de mariage, reconnaissance de dette, contrat de travail, testament), soit la réalité d'un fait juridique auquel la loi donne des effets sans volonté de son auteur (décès, vol, conduite dangereuse, bruit).

Les actes juridiques se prouvent au moyen d'une preuve parfaite, alors que les faits peuvent se prouver par tous moyens. En matière civile, le juge tient compte de la hiérarchie des preuves : un constat de commissaire de justice ou un acte notarié ont une valeur supérieure à une lettre signée par les parties. En matière pénale, le juge apprécie librement les preuves selon son intime conviction. Depuis la loi du 13 mars 2000, les preuves littérales peuvent être établies sur tout support, papier ou électronique.

Le constat, une preuve de nature hybride

Le procès-verbal de constat est une preuve littérale faisant partie des preuves parfaites. Le commissaire de justice y relate ce qu'il a vu et personnellement constaté, éventuellement ce qu'il a touché, goûté, senti ou entendu. Il comprend des mentions à valeur authentique difficilement contestables (la date, le lieu, les diligences accomplies), qui ne peuvent être remises en cause que par une procédure d'inscription de faux, très difficile à entreprendre. Les constatations matérielles relatées font foi jusqu'à preuve du contraire : cette force probante a été confirmée par la loi Béteille du 22 décembre 2010 et vaut présomption de vérité, car elles sont objectives et purement matérielles.

Les applications de dépôt de photos et vidéos par smartphone n'offrent que la valeur d'un commencement de preuve, utile pour un faisceau d'indices dans des situations à faible enjeu, et ne remplacent pas un constat réalisé sur place. De même, un rapport d'expertise amiable peut compléter un constat mais n'a pas la même force probante : il ne comporte pas de mentions authentiques et ne constitue pas une preuve parfaite.

Dans quelles situations demander un constat ?

Le constat peut être demandé chaque fois qu'une personne a intérêt à obtenir la preuve de faits ou d'une situation, pour prévenir une contestation ou régler un litige. Les domaines d'application sont très étendus.

Factures commerciales, loyers, charges, reconnaissances de dette et pensions alimentaires peuvent nécessiter un recouvrement adapté. À l'amiable, l'huissier prend contact avec le débiteur, réclame le règlement et recherche éventuellement un échéancier. Cette phase ne permet pas, à elle seule, d'imposer une saisie. En matière de recouvrement, les commissaires de justice n'ont pas de compétence territoriale : vous pouvez confier votre dossier à l'étude de votre choix.

Qui doit payer le commissaire de justice ?

Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention. Les règles diffèrent selon que la créance a été constatée par un juge ou qu'il s'agit d'un recouvrement amiable.

Créance constatée par le juge (titre exécutoire)

C'est au débiteur de payer le droit de recouvrement, mais le juge peut en décider autrement. Lorsque le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 €, le débiteur doit payer 5,16 € TTC en métropole. Au-delà de 44 €, le droit de recouvrement se calcule par tranches, sans dépasser 550 €.

En cas de pension alimentaire ou autre créance alimentaire impayée, c'est également au débiteur de payer, mais avec un barème plus élevé (19,54 % sur la première tranche jusqu'à 12,70 %, 6,82 % puis 0,58 %). Il faut ajouter la TVA de 20 % en métropole. Si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

Recouvrement amiable

Dans le cas d'un recouvrement amiable, sans décision préalable du juge, c'est au créancier de payer le droit de recouvrement. Lorsque le montant récupéré est inférieur ou égal à 188 €, le créancier paie 25,80 € TTC en métropole. Au-delà, le droit se calcule par tranches, sans dépasser 5 540 €.

Injonction de payer et procédure simplifiée

En l'absence de paiement, une injonction de payer ou une autre procédure peut permettre d'obtenir un titre exécutoire. La procédure d'injonction de payer permet d'obtenir rapidement un titre exécutoire contre un débiteur qui ne paye pas. La créance doit avoir pour origine un contrat, une obligation statutaire ou un acte de commerce, et être certaine, liquide (montant déterminé), exigible (échéance passée) et non prescrite. La procédure n'est pas applicable aux impayés de pension alimentaire ni aux chèques sans provision.

• 1La demande se fait par requête écrite au tribunal du lieu où demeure le débiteur, à l'aide du formulaire cerfa correspondant à la nature de la créance.
• 2La procédure n'est pas contradictoire : elle se déroule sans audience et le juge statue sur les seuls éléments du dossier.
• 3Pour une ordonnance rendue à compter du 1ᵉʳ septembre 2026, vous avez 3 mois (et non plus 6 mois) pour faire signifier la requête et l'ordonnance par un commissaire de justice, à chacun des débiteurs, à défaut de quoi elle est non avenue.
• 4Le débiteur dispose d'1 mois à partir de la signification pour faire opposition auprès du tribunal.
• 5En l'absence d'opposition, le greffe délivre un certificat d'absence d'opposition et le commissaire de justice peut procéder à l'exécution forcée.

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est une procédure rapide qui permet au commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire avec l'accord du créancier et du débiteur, pour une créance contractuelle ou statutaire dont le montant total, intérêts inclus, ne dépasse pas 5 000 €. Le commissaire de justice compétent est celui du ressort de la cour d'appel du domicile du débiteur. Il invite le débiteur à participer par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique ; le débiteur a 1 mois pour répondre, l'absence de réponse valant refus. En cas d'accord, le commissaire délivre un titre exécutoire, et pour prévenir les conflits d'intérêt, celui qui a établi le titre ne peut pas être chargé des saisies.

Le commissaire de justice se charge également du traitement des chèques sans provision selon une procédure dédiée. Selon le créancier, les études référencées déploient l'ensemble de leurs moyens humains et techniques pour obtenir le solde de la dette au plus vite, y compris des volumes importants pour des organismes de crédit à la consommation, des caisses de sécurité sociale ou des offices HLM.